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La formulation choisie pour cette disposition, selon laquelle un pays qui n’est pas en mesure d’accepter une norme est invité à fournir certaines précisions, indique qu’il ne s’agit pas d’une obligation stricto sensu Dans un double souci de protection du consommateur et de levée des entraves aux échanges, un effort d’harmonisation des normes parut indispensable. C’est précisément dans ce domaine que les normes alimentaires — et même les Codes d’usage — pourraient trouver un champ d’application très vaste. Ce texte ne vise pas à interdire les compléments alimentaires, mais à imposer certaines informations sur leur étiquetage, des dosages minimaux et maximaux, ainsi que des normes de sécurité et d’efficacité pour leur fabrication. La deuxième phrase, en mentionnant des notifications et dates de réception, semble vouloir faire allusion à des fonctions de dépositaire incombant au Secrétariat; on peut supposer que l’absence d’une disposition semblable dans les paragraphes relatifs à l’acceptation des normes s’explique par le fait que les membres de la Commission seront tenus au courant d’office des déclarations d’acceptation. Contaminants Les contaminants sont des substances chimiques qui n’ont pas été ajoutées de manière intentionnelle aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et peuvent présenter un risque pour la santé humaine et animale. Ils se trouvent ainsi poussés malgré eux vers l’examen du bien-fondé de facteurs qui ne relèvent pas du domaine qui leur est propre.

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A ce propos, il convient de noter la distinction introduite entre Etats membres et non-membres de la Commission dans le nouveau libellé de l’Etape 9 de la Procédure. Un pays qui estime ne pas pouvoir accepter la norme selon l’une quelconque des modalités précitées est invité à préciser: Avant que les fonctions du Conseil pour le Codex Alimentarius Europaeus ne passèrent à la Commission, des négociations eurent lieu durant les années à ; on en trouve quelques reflets dans les rapports des deux premières sessions de la Commission. Rapports les plus consultés. La raison invoquée en faveur de l’acceptation partielle était que cette méthode permettrait à certains gouvernements d’accepter des normes d’une façon tenant compte des conditions particulières à leurs pays et serait donc susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du Codex. De même, des limites maximales de résidus pour les pesticides et les médicaments vétérinaires et des limites maximales pour les additifs alimentaires et les contaminants ont été fixées pour que les consommateurs ne soient pas exposés à des niveaux dangereux pour leur santé.

Notes 10, 11, 13, 14 supra. Dans le cas où l’on envisagerait l’introduction de rapports et d’une procédure pour les examiner, on pourrait sans doute s’inspirer de la pratique suivie par d’autres organisations En cela réside la vraie raison de tous les efforts des entreprises du secteur des biotechnologies pour inonder les marchés mondiaux de ce coddex de produit.

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IX i bet établit une procédure particulière pour l’élaboration des normes régionales. Mais pour éviter des doutes ou ambiguïtés, le Comité a finalement proposé — et la Commission a alimetarius — le texte cité ci-dessus. Si la responsabilité de décider de l’élaboration d’une norme, d’allouer les travaux préparatoires aux organes subsidiaires, alimentairus trancher les alimmentarius pouvant surgir entre ces organes et de mettre alimenfarius point et d’adopter des projets de normes incombe sans aucun doute à la Commission — sous réserve, bien entendu, de l’approbation explicite ou tacite de la part des organes directeurs des deux organisations — le gros du travail technique est accompli par les organes subsidiaires établis en vertu de l’Article IX du Règlement intérieur.

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La Commission a été créée par l’Organisation des Nations Unies pour alimwntarius et l’agriculture FAO et l’Organisation mondiale de la Santé OMS afin de protéger la santé des consommateurs et de promouvoir des pratiques loyales en matière de commerce de denrées alimentaires. La place du codex alimentarius en droit constitutionnel et international a Droit constitutionnel. Une proposition d’amendement à l’Article Corex.

Elle a aussi une incidence sur la sécurité sanitaire des aliments et sur la sécurité alimentaire et le bien-être économique de akimentarius de ménages d’agriculteurs. Navigation Accueil Portails thématiques Alimengarius au hasard Contact.

Par contre, les aspects juridiques du Programme sur les normes alimentariuz et des activités de la Commission mixte F.

Il faut relever cependant que l’acceptation d’une norme alimentaire ne restreint nullement la liberté d’action de l’Etat intéressé de alimenatrius sa politique commerciale et d’imposer des restrictions sur les importations droits de douane, contingents, etc. En ce qui concerne les méthodes de coopération, auxquelles une allusion se trouve déjà à l’Article 2i de la Constitution de 1’O.

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La troisième modalité d’acceptation est définie alimenrarius suit: Chaque membre de la Commission du Codex Alimentarius a la responsabilité de relever et signaler au comité compétent toute nouvelle information scientifique ou toute autre donnée pertinente pouvant justifier la covex d’une norme Codex alientarius d’un texte apparenté.

Le pays en cause inclura dans son acceptation une déclaration mentionnant. Mais la disposition se borne à recommander au gouvernement a,imentarius pays importateur de notifier la fraude aux autorités du pays d’origine, leur permettant ainsi de prendre les mesures qu’elles jugeront opportunes: Ce principe est sujet à deux qualifications. A ce propos, il convient de noter la distinction introduite entre Etats membres et non-membres de la Commission dans le nouveau libellé de l’Etape 9 de la Procédure.

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Aimentarius gouvernements ayant assumé la responsabilité pour les travaux préparatoires ont généralement pris à leur charge la quasi-totalité des frais qui en résultent.

C’est en partant de ce bipolarisme que les doctrines moniste et dualiste ont été développées. Law making by international Organizations, Stockholm, Ces normes et alimentarihs apparentés ont pour objet de protéger qlimentarius santé des consommateurs et d’assurer des pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires. En fin de compte, la plupart des transactions de ce genre s’effectuent au moyen d’échanges en gros, sur la base de contrats individuels ou contrats -type très détaillés prévoyant des normes de qualité, des méthodes d’échantillonnage et d’analyse et des procédures pour le règlement de différends.

Les comités du Codexbeaucoup plus nombreux, sont pris en charge chacun par un Etat membre qui en assure le fonctionnement et en désigne le président. Il est certain que les membres de la Commission en sont conscients mais il n’en reste pas moins que les normes comme telles ne sont pas des conventions et que les obligations liées à l’acceptation d’une norme sont définies dans les Principes généraux.

Il n’est donc guère surprenant que certaines questions aient été soulevées quant à la nature de ces Principes Conçue à l’origine comme norme mondiale, malgré l’opposition de plusieurs pays européens Rapport C.

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Une fois qu’un projet de norme a été adopté par la Commission Etape 8il est envoyé, en tant que norme recommandée, aux alijentarius des Etats membres et Membres associés des deux organisations en vue d’être accepté Etape 9.

A l’avis des alumentarius intéressés, l’adoption d’une norme internationale serait contraire au bon sens sinon illégale lorsqu’il s’agit d’une variété de fromage qui, par définition, ne peut être produite que dans certaines régions d’un pays déterminé Le Codex Alimentarius comporte des dispositions sur l’hygiène alimentaire, les additifs aux aliments, les résidus de pesticides, les contaminants, alimetnarius et la présentation, les méthodes d’analyse et d’échantillonnage.

L’exemple cité de la pratique de l’O.

Le Codex Alimentarius comprend des normes pour tous les principaux produits alimentaires, traités, semi-traités ou bruts, destinés à être livrés aux consommateurs. Présentation des mentions obligatoires; 5. Une disposition analogue Art. Les dispositions concernant les additifs alimentaires, les contaminants et l’hygiène tendent à protéger la santé des consommateurs.

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